FRAIS PROFESSIONNELS: JURISPRUDENCE ET PRÉCISIONS

FRAIS PROFESSIONNELS :

UN DEPLACEMENT NE DOIT PAS OCCASIONNER

UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE POUR LE SALARIE :

L’article 50 de la Convention Syntec précise que le remboursement des frais professionnels doit couvrir les frais engagés par le salarié en déplacement.

CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC: Frais de déplacement
Article 50
Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire.
L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié.

UN ACCORD EST OBLIGATOIRE ENTRE L’EMPLOYEUR ET LE SALARIE

SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

AVANT TOUT DEPART EN MISSION

L’article 53 de la Convention Syntec prévoit qu’un accord définissant le montant de l’indemnité doit intervenir avant tout départ en déplacement entre l’employeur et le salarié sur le remboursement forfaitaire des frais professionnels. Sans cet accord, le salarié peut refuser un déplacement professionnel.

CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC: Indemnité pour déplacement continu
Article 53
Le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement.
Cette indemnité sera :
- soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l'article 50 ;
- soit versée sur pièces justificatives.

Un jugement de la cour de cassation rendu le 21 mars 2012 confirme cette obligation et donne raison à un salarié qui avait été licencié en raison de son refus d’effectuer un déplacement faute d’accord avec son employeur sur le remboursement de ses frais de mission.
Télécharger l’arrêt de la Cour de Cassation du 21-03-2012: ICI

PRECAUTIONS A PRENDRE AVANT UN DEPLACEMENT

OU UN DEPART EN MISSION :

Avant tout déplacement professionnel, vous devez vous assurer que les conditions de votre déplacement sont clairement définies :
• Un ordre de mission  précisant  le détail du déplacement doit être signé par l’entreprise et le salarié. Il doit mentionner les points suivants : Entreprise cliente, objet et durée de la mission, poste, horaires, moyen de transport, prise en charge des frais professionnels (transport, restauration, hébergement), nombre de voyages de détente (pour un déplacement longue durée).

• Le montant des remboursements de vos frais professionnels doit être précisé :
- Remboursement sur frais réels : vous devez conserver tous les justificatifs qui vous permettront de vous faire rembourser.
- Forfait : Si vous utilisez votre véhicule personnel pour votre déplacement, la prise en charge de vos frais de transport doit être calculée sur la base de 0,45€/ km (barème actuellement en vigueur pour les salariés de l'entreprise euro engineering) Pour les grands déplacements, les frais de repas et d’hébergement peuvent être pris en charge dans la limite du barème ACOS.